Préambule

L’application mobile (ci-après « l’Application») est éditée par la société VIVEZ ICI, SAS au capital de 7.500 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 831 454 624, dont le siège social est situé 21 avenue Claude DEBUSSY 92110 CLICHY (ci-après « l’Editeur »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les conditions dans lesquelles l’Editeur fournit aux Utilisateurs, via l’Application les Services tels que définis ci-après. Elles établissent les obligations à la charge de l’Editeur et des Utilisateurs.

Ces conditions constituent, à l’exclusion de toutes autres conditions, l’ensemble des dispositions qui régissent les relations entre l’Editeur et les Utilisateurs.

Les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou plaquette de présentation n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGU comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation par l’Editeur à l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

Tout Utilisateur de l’Application reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir expressément acceptées, sans réserve et dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGU. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication des conditions modifiées sur l’application : une demande d’adhésion à ces modifications sera notifiée à l’Utilisateur pour acceptation expresse. En cas de refus des nouvelles CGU telles que mises à jour par l’Editeur et soumise à l’accord de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder à l’Application, ni utiliser les Services fournis par celle-ci.

Définitions

Application : désigne l’application Vivez Clichy telle qu’éditée et fournie par l’Editeur à savoir un programme téléchargeable développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile comme un smartphone ou une tablette permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services ci-après définis.

Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but d’utiliser l’Application et de gérer ses préférences relatives aux Services qu’il utilise.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de l’Application pour permettre une utilisation de l’Application dans les conditions et limites définies par les présentes CGU.

Contenu Pro : désigne les données transmises par le Compte Pro dans les différentes rubriques de l’Application pour permettre une utilisation de l’Application dans les conditions et limites définies par les présentes CGU.

Données de navigation : désigne les informations liées à la connexion du terminal de l’Utilisateur à l’Application.

Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs pour les besoins de l’utilisation de l’Application et dans les limites et conditions d’utilisation définies par les présentes CGU et par les règles définissant la Politique de Confidentialité de l’Editeur.

Editeur : désigne la société VIVEZ ICI ou toute autre société du Groupe éditant l’Application.

Groupe : désigne l’Editeur ainsi que l’ensemble des entités sur lesquelles il exerce un contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

Instant : désigne une information géo localisée au caractère éphémère relative à un lieu, une entreprise, une association, un commerce ou une institution publique.

Partenaires : désigne les sociétés tierces au Groupe avec lesquelles une ou plusieurs sociétés du Groupe entretiennent des relations contractuelles, ayant notamment pour objet le transfert de données collectées auprès des Utilisateurs ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Editeur et/ou ses Partenaires et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder via l’Application.

Utilisateur(s) : désigne une (ou l’ensemble des) personne(s) ayant accès à l’Application après avoir préalablement accepté les présentes CGU et ce quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion (compte individuel ou compte Pro).

Accès aux services

Les Services accessibles via l’application comprennent, entre autres :

• • • La création et la personnalisation de compte utilisateur privé et professionnel ;
    • La gestion de profil utilisateur personnel ;
    • Le cas échéant : la gestion de profil professionnel et le paramétrage de services associés ;
    • La consultation et l’ajout d’Instants géo localisés,
    • L’identification d’une adresse par son nom de lieu, son adresse, ses coordonnées et les instants qui s’y déroulent ;
    • L’affichage de la localisation de l’Utilisateur et des instants situés dans un rayon défini à partir de sa position ;
    • La notification sur abonnement et/ou personnalisation de ses centres d’intérêts.

Les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les équipements et moyens matériels permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services fournis par l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui prend également à sa propre charge l’intégralité de frais de télécommunication induits par la connexion à l’Application et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Après acceptation des présentes CGU, l’Editeur concède gratuitement à l’Utilisateur une licence d’utilisation à des fins strictement personnelles de l’Application ainsi que des Services. Cette Licence est révocable, non transférable, non cessible, non exclusive et gratuite.

L’Utilisateur est informé et accepte que l’accès libre et gratuit aux contenus et Services de l’Application est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur cet espace.

L’Editeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation ou pour tout motif sérieux et légitime. L’Editeur n’aura aucune obligation de conserver les informations stockées dans sa base de données et relatives au Compte de l’Utilisateur ou de transmettre ces informations à l’Utilisateur ou à un tiers.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

L’Editeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Création d’un compte

L’Application nécessite pour l’Utilisateur de se créer un Compte pour pouvoir bénéficier des Services personnalisés et publier ses réactions ou contributions ou encore recevoir des offres commerciales.

L’accès et l’utilisation des Services supposent l’inscription préalable et la création d’un compte par l’Utilisateur via le formulaire d’inscription.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale en France, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la Loi et avoir accepté les présente CGU sans aucune réserve.

L’Utilisateur communique à l’Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, il garantit à l’Editeur la sincérité et l’exactitude des informations fournies concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse effective et un numéro de téléphone valide et dont il est le titulaire. Lorsque l’Utilisateur s’inscrit au nom d’une personne moral, il déclare et garantit en être le représentant légal ou disposer des pouvoirs nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant et relatives à son profil afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification grâce au formulaire « contact » du site www.vivezclichy.fr ou par mail à l’adresse contact@vivezclichy.fr.

Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’accès aux Services est violée ou que ceux-ci sont mal utilisés du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l’intégralité de l’Application et des données et, si cela apparait approprié, d’exiger la modification des moyens d’identification.

L’Utilisateur reste libre de se désinscrire gratuitement et à tout moment et pour quelque motif que ce soit en supprimant son compte sur simple demande à contact@vivezclichy.fr. La suppression du compte interviendra dans les 30 jours ouvrés suivant la demande : elle est irréversible et toutes les données personnelles collectées seront supprimées également.

Utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et conformément aux Lois et Règlementations applicables.

A défaut l’Editeur peut prendre toutes mesures nécessaires, à mettre fin à l’usage non-conforme, y compris désactiver ou suspendre le Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra pas alors créer un nouveau Compte sans une autorisation exprès de l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services fournis par l’Application.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser (ou ne pas aider d’autres personnes à utiliser) les Services d’une manière qui :

• • • Viole, détourne ou enfreint les droits de l’Editeur, des autres, Utilisateurs ou des tiers, y compris le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits de propriété intellectuelle, le droit de la concurrence ou tout autre droit exclusif ;
    • Est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents.
    • Implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses.
    • Usurpe l’identité de quelqu’un.
    • Diffuse ou favorise la diffusion de fausses informations.
    • Implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables, comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires.
    • Soit contraire aux règles de publicité en matière de santé publique.

En cas de manquement, L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des contenus et informations diffusés via l’Application par l’Utilisateur.

L’Editeur pourra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte aux présentes CGU ou aux dispositions légales et réglementaires, y compris la suppression des messages et la suspension ou la fermeture du Compte de l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve en outre le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services à tout moment en cas de comportement suspect ou illégal, notamment en raison d’une fraude, ou si l’Editeur a des motifs légitimes de croire que l’Utilisateur enfreint les présentes CGU ou créeer un préjudice ou un risque de poursuite pour l’Editeur, les autres Utilisateurs ou les tiers.

L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de suspension ou de suppression de son compte.

Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après la résiliation du compte :  » Licences « ,  » Exclusions de responsabilité « ,  » Limitation de responsabilité « ,  » Indemnisation « ,  » Résolution des litiges « ,  » Disponibilité et résiliation de nos Services « ,  » Autre « . Si vous pensez que votre compte a été résilié ou suspendu par erreur, veuillez nous contacter à l’adresse contact@vivezclichy.fr

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU et  disposer des compétences nécessaires pour naviguer sur l’Application et utiliser les Services dans les limites et conditions des présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via les Services, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit l’Editeur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de l’Editeur. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de l’Editeur, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. L’Editeur se réserve le droit d’exclure un Utilisateur si son comportement sur l’Application n’est pas approprié.

L’Editeur se réserve aussi le droit d’accéder, de lire, de conserver ou divulguer toute information considérée comme nécessaire afin de satisfaire à toute loi, réglementation, processus légal ou demande gouvernementale ou dans le but de faire respecter les présentes CGU, y compris une enquête sur les potentielles violations de ces conditions, afin de détecter, prévenir ou déclarer une fraude, un problème de sécurité ou technique, répondre aux demandes de support des Utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Editeur, des Utilisateurs et/ou des tiers.

L’Editeur fournit certaines informations sur les adresses, provenant de sources réputées fiables. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur l’application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait par l’Utilisateur des données et informations auxquelles il aura eu accès via l’Application.

L’Editeur ne peut être tenu responsable des litiges entre les utilisateurs des Services et les Partenaires.

Les informations et/ou documents disponibles sur l’application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble de l’application, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur l’application.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

L’Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service  ou d’une indisponibilité de celui-ci.

Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

Exclusion de responsabilité

L’Editeur utilise toutes ses compétences et les précautions raisonnables pour fournir ses services à ses Utilisateurs et les garder dans un environnement sûr, sécurisé et sans erreur.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations et/ou Services et de l’Application.

En revanche, il ne garantit pas que l’Application fonctionne toujours sans interruption, retard, ni imperfection.

L’utilisation de l’Application se fait aux risques de l’Utilisateur et sous réserve des exclusions de responsabilité suivantes :

• • • L’Editeur fournit ses services  » en l’état  » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété, d’absence de contrefaçon et d’absence de virus informatique ou autre code nuisible.

• • • L’Editeur ne garantit pas que les informations communiquées par l’Application sont exactes, complètes ou utiles, que ses services seront opérationnels, exempts d’erreurs, sécurisés ou sans dangers, ni que ses services fonctionneront sans interruptions, retards ou imperfections.

• • • L’Editeur ne contrôle pas la manière ou la fréquence d’utilisation de ses services et n’en est pas responsable.

• • • Il en est de même pour les fonctionnalités, services et interfaces fournis par ses services : L’Editeur n’est pas obligé de contrôler les actions ou informations (y compris le contenu) des personnes qui utilisent les Services et n’en est pas responsable.

Indemnisation

En cas d’action ou réclamation portée à l’encontre de l’Editeur par un tiers ou un autre Utilisateur du fait des agissements de l’Utilisateur en violation des présentes CGU ou des Lois et Règlements en vigueur, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre tout recours de quelque nature que ce soit et s’engage à indemniser l’Editeur de l’intégralité des dommages subis (y compris le préjudice commercial et le préjudice d’image) résultant directement ou indirectement de ces agissements.

Droit d’auteur, propriété intellectuelle et licences

L’Application et l’ensemble de ses contenus et Services relèvent de la législation Française en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n’emporte en aucun cas cession au profit de l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de l’Application.

La structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses Partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et des Services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

Les textes, graphiques, images, sons et vidéos téléchargés et/ou importés sur l’application par les Utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs.

De la même façon, tout Utilisateur disposant d’un site Internet, de façon personnelle ou professionnelle devra obtenir un accord préalable et exprès de l’Editeur pour placer des liens renvoyant vers l’application ou les services.

L’Editeur ne saurait être associé à tout Utilisateur utilisant des techniques telles que le framing / le inline linking, et tout lien pointant vers l’application devra être retiré à la demande de l’Editeur.

L’Editeur ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que l’Utilisateur renseigne dans son Compte d’inscription ou par l’intermédiaire des Services de l’Application qu’il utilise. L’Utilisateur garantit toutefois qu’il dispose des droits nécessaires sur les informations et contenus qu’il communique via l’Application.

L’Editeur possède l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à l’Application, aux Services de l’Editeur ou du Groupe.

Les présentes CGU n’emportent, au profit de l’Utilisateur, aucune cession ou licence de droit sur ces éléments.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou reproduire ces éléments, sous quelle que forme que ce soit,  sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur.

Afin que l’Editeur puisse exploiter et proposer les Services de l’Application, l’Utilisateur lui concède une licence non exclusive, exempte de redevance, permettant l’octroi d’une sous-licence et cessible, autorisant l’Editeur à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) que l’Utilisateur télécharge, soumet, stocke, envoie ou reçoit sur les Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu’à en créer des œuvres dérivées.

Cette licence est concédée par l’Utilisateur pour le monde entier et à titre gratuit.

Les droits octroyés en vertu de cette licence sont destinés aux fins limitées qui sont d’exploiter et de fournir les Services.

L’Editeur concède à l’Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence et non cessible, autorisant l’Utilisateur à utiliser les Services, sous réserve du respect des présentes CGU et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de permettre d’utiliser les Services dans les limites et conditions des présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement, par des moyens automatisés ou non, de consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter les Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non expressément autorisée par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit de :

• • • Réaliser de l’ingénierie inverse, modifier, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code.
    • Envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers.
    • Obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou systèmes.
    • Entraver ou perturber la sécurité ou la prestation des Services.
    • Créer des comptes pour les Services par des moyens automatisés ou non autorisés.
    • Collecter les coordonnées des utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée.
    • Vendre, revendre, louer ou facturer les Services d’une manière non autorisée.
    • Distribuer les Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation exprès de l’Editeur et par le biais d’outils que l’Editeur aura expressément fournis via ses Services.
    • Créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que les Services et/ou l’Application et les proposer à des tiers d’une manière non autorisée.

Liens hypertextes et services tiers

L’Editeur propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut être responsable de mise à disposition de ces ressources ou des contenus de ces sites.

Les Services peuvent permettre aux utilisateurs d’interagir avec des sites web, des applications tierces, des contenus ou autres produits et services tiers, de les consulter ou de les utiliser.

Les présentes CGU et la Politique de confidentialité de l’Editeur s’appliquent uniquement à l’utilisation des Services fournis par l’Editeur. Lorsque l’Utilisateur fait appel à des services tiers, leurs propres conditions et politiques de confidentialité régissent l’utilisation de ces services.

Evolution des présentes CGU et transfert

• • • L’Editeur se réserve le droit de décider de faire évoluer unilatéralement et sans préavis les présentes CGU, l’accord de l’Utilisateur sur les nouvelles CGU sera alors expressément sollicité avant mise en œuvre. En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à l’Application, ni utiliser les Services.

• • • L’Editeur se réserve le droit de céder, librement et sous quelque forme que ce soit (fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actifs, ou par application d’une loi ou autrement …), l’ensemble de nos droits et obligations résultant des présentes CGU à une entité du Groupe.

• • • De même l’Editeur se réserve le droit de céder des informations à une société du Groupe.

• • • Dans l’éventualité d’une telle cession, les présentes CGU continueront de régir les conditions d’accès à l’Application et d’utilisation des Services, l’acquéreur se substituant à l’Editeur dans tous ses droits et obligations.

• • • En cas de résiliation par l’Utilisateur, ses droits et obligations au titre des présentes ne peuvent en aucun cas être transférés à un tiers.

Droit applicable et juridiction compétente.

L’accès à l’Application, l’utilisation des Services et l’interprétation des présentes CGU  sont soumises à la Loi Française

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable,  seuls les tribunaux français dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles sont compétents.